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| Permanences de la direction de l'urbanisme | | Deuxième étage de l'hôtel de ville | | Lundi de 13h30 à 17h15 | Mercredi de 8h30 à 17h15 sans interruption
(en juillet et en août, interruption de 12h à 13h30) | Vendredi de 8h30 à 12h
 02.35.63.60.92 | | |  | |
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| Missions de la direction de l'urbanisme |
| La gestion du droit des sols consiste à instruire et autoriser les demandes relatives au droit des sols |
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| Le conseil architectural aux Sottevillais |
| Conseils gratuits d’architectes, aide à la constitution du dossier de permis de construire, choix de couleurs et de matériaux. Que vous ayez des projets de rénovation ou d’agrandissement de votre habitation, la Direction de l’Urbanisme est à votre disposition pour vous aider. |
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| Délivrance des documents d'urbanisme |
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| - Déclaration prélable | |
| Lieux de délivrance |
| Mairie, direction de l'Urbanisme |
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| Pièces à fournir |
| Dossier à retirer en mairie, ou à télécharger.
Formulaire et notice explicative |
| A télécharger sur le site du ministère de l'équipement et à apporter complété en entretien à
la direction de l'urbanisme. |
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| Précisions |
| Doit faire l’objet d’une déclaration préalable : |
| - toute modification de l’aspect extérieur d’une construction existante (ravalement de façades, pose de vélux...) |
| - toute construction créant une surface hors œuvre brute n’excédant pas 20m² |
| - toute clôture. |
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| - Permis de construire | |
| Lieux de délivrance |
| Mairie, direction de l'Urbanisme |
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| Pièces à fournir |
| Dossier à retirer en Mairie, ou à télécharger.
Formulaire et notice explicative du transfert du permis de construire
A télécharger sur le site du ministère de l'équipement et à apporter complété en entretien à la direction de l'urbanisme.
Formulaire et notice explicative du permis de construire une maison individuelle
A télécharger sur le site du ministère de l'équipement et à apporter complété en entretien à la direction de l'urbanisme.
Formulaire et notice explicative du permis de construire autres qu'habitations
A télécharger sur le site du ministère de l'équipement et à apporter complété en entretien à la direction de l'urbanisme. |
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| Précisions |
| Toutes les constructions n’entrant pas dans le champ d’application de la déclaration préalable y sont soumises.
Les constructions d’une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 170m² et les agrandissements attenants à une construction dont la SHON est supérieure à 170m², doivent obligatoirement recourir à un architecte diplômé. Il en va de même pour toute construction effectuée sur la demande d’une personne morale qu’elle qu’en soit la surface. |
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| - Certificat d’Urbanisme |
| Lieux de délivrance |
| Mairie, direction de l'Urbanisme |
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| Pièces à fournir |
| Dossier à retirer en Mairie. |
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| - Permis de démolir et permis d'aménager | |
| Lieux de délivrance |
| Mairie, direction de l'Urbanisme |
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| Pièces à fournir |
| Dossier à retirer en Mairie, ou à télécharger. |
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| Formulaire et notice explicative
A télécharger sur le site du ministère de l'équipement et à apporter complété en entretien à la direction de l'urbanisme. |
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| Précisions |
| Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est obligatoire. |
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| - Références cadastrales | |
| Lieu de délivrance |
| Mairie, direction de l'urbanisme ou service du cadastre à la Cité administrative de Saint-Sever, à Rouen. |
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| Précisions |
| Le service urbanisme n'est pas habilité à divulguer les adresses personnelles des propriétaires (avis 7393 du 03.02.1983 et journal officiel de l'Assemblée Nat. du 01.02.1998 page 454). |
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