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Formalités d'urbanisme

 

La direction de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier comprend le service Foncier et le service Urbanisme.

 

Les missions du service Foncier sont l'information sur les disponibilités foncières de locaux commerciaux et artisanaux et les cessions et ventes de baux et fonds de commerces ainsi que la gestion du patrimoine privé de la ville.

 

Le service Urbanisme, quant à lui, gère le droit des sols qui consiste à instruire et autoriser les demandes relatives aux permis de construire et déclarations préalable de travaux. Mais ils fournissent également aux Sottevillais des conseils d'architectes gratuits et une aide à la constitution du dossier d'instruction. L'objectif : vous aider dans vos projets de construction, de rénovation ou d'agrandissement de votre habitation.

 

 

Permanences de la direction de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier

 

  • Lundi de 13h30 à 17h15
     
  • Mercredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h15
     
  • Vendredi de 8h30 à 12h 

 

Deuxième étage de l'hôtel de ville

Téléphone : 02 35 63 60 58

 

 

 

Déclaration préalable

 

Lieu de délivrance
Service Urbanisme de la mairie du chantier

 

Pièces à fournir

  • Dossier à retirer en mairie ou à télécharger sur le site servicepublic.fr et à apporter complété en entretien au service Urbanisme.

 

Informations complémentaires
Doit faire l'objet d'une déclaration préalable :

  • toute modification de l'aspect extérieur d'une construction existante (ravalement de façades, pose de vélux, changement de matériaux ou de couleurs d'éléments de la façade : baies vitrées, portes, toiture, façade...)
     
  • toute construction créant une surface de plancher n'excédant pas 40m2
     
  • toute clôture

 

 

Permis de construire

 

Lieu de délivrance
Service Urbanisme de la mairie du chantier

 

Pièces à fournir

 

  • Dossier à retirer en mairie ou à télécharger sur le site servicepublic.fr et à apporter complété en entretien au service Urbanisme.
     
  • Pour un transfert de permis de construire : 
    Dossier à retirer en mairie ou à télécharger sur le site servicepublic.fr et à apporter complété en entretien au service Urbanisme.
  • Pour un permis de construire modificatif :
    Dossier à retirer en mairie ou à télécharger sur le site servicepublic.fr et à apporter complété en entretien au service Urbanisme.

 

Informations complémentaires
Toutes les constructions qui n'entrent pas dans le champ d'application de la déclaration préalable y sont soumises.

Les constructions d'une surface de plancher supérieure à 170m2 ou les agrandissements attenants à une construction dont la surface de plancher à 170m2, doivent obligatoirement recourir à un architecte diplômé.

Il en va de même pour toute construction effectuée sur la demande d'une personne morale qu'elle qu'en soit la surface.

 

 

 

Certificat d'urbanisme

 

Lieu de délivrance
Service Urbanisme de la mairie de la commune dans laquelle est envisagé la vente ou le projet

 

Pièces à fournir

  • Dossier à retirer en mairie

 

 

Permis de démolir

 

Lieu de délivrance
Service Urbanisme de la mairie de la commune dans laquelle est envisagé la vente ou le projet

 

 

Pièces à fournir

  • Dossier à retirer en mairie ou à télécharger sur le site servicepublic.fr et à apporter complété en entretien au service Urbanisme.

 

Informations complémentaires

Quel que soit le type de bâtiment, une autorisation est obligatoire.

 

 

Permis d'aménager

 

Lieu de délivrance
Service Urbanisme de la mairie de la commune dans laquelle est envisagé la vente ou le projet

 

Pièces à fournir

  • Dossier à retirer en mairie ou à télécharger sur le site servicepublic.fr et à apporter complété en entretien au service Urbanisme.

 

Informations complémentaires
Quel que soit le type de bâtiment, une autorisation est obligatoire.

 

 

Référence cadastrales

 

Lieu de délivrance
Service Urbanisme de la mairie ou service du cadastre de la Cité administrative de Saint-Sever à Rouen.

 

Information complémentaire
Les services Urbanisme et Foncier ne sont pas habilités à divulguer les adresses personnelles des propriétaires (avis 7393 du 03/02/1983 et le journal officiel de l'Assemblée Nationale du 01/02/1998 page 454)
 

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